DAP Incoterms 2020 - que signifie la règle Delivered at Place ?

Dans le commerce international, la définition précise des conditions de livraison est d’une importance capitale pour la sécurité et la transparence des transactions.

C’est pourquoi les règles Incoterms 2020, qui définissent clairement les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le processus de transport, sont si largement utilisées. L’une des règles Incoterms est la règle DAP (Delivered at Place), utilisée aussi bien dans le transport routier que maritime, aérien ou ferroviaire.

Mais avant d’aborder les obligations des parties, il convient de commencer par les bases et d’expliquer ce que signifie exactement la règle DAP dans la pratique.

Qu’est-ce que DAP Incoterms ? – définition pratique

DAP (Delivered at Place) est une règle de livraison selon laquelle le vendeur livre les marchandises de l’acheteur à la destination indiquée. Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est à sa disposition et prête à être déchargée.

En pratique, cela signifie que le vendeur organise et finance le transport jusqu’au point convenu, par exemple un entrepôt, un terminal ou un port, mais qu’il n’est pas tenu de décharger ni de dédouaner les marchandises.

Le vendeur livre les marchandises à l’endroit préalablement convenu par les deux parties dans le contrat. L’acheteur n’en prend le contrôle qu’au moment où les marchandises arrivent à destination et, à partir de ce moment, il est responsable des opérations ultérieures.

Lire également : Que sont les Incoterms ? Les conditions internationales de vente en pratique >>>

Obligations et transfert des risques dans les Incoterms 2020 DAP

Dans la règle DAP, les obligations du vendeur et de l’acheteur sont clairement réparties. Le transfert des risques a lieu lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur au point convenu, c’est-à-dire lorsqu’elles arrivent à destination.

Cela signifie que le vendeur est responsable de l’organisation de l’ensemble du processus de transport jusqu’au lieu désigné, mais ne participe ni au dédouanement à l’importation ni au déchargement.

L’acheteur prend le contrôle de la cargaison lorsque le moyen de transport arrive au lieu désigné. À partir de ce moment, toutes les questions liées au transport et à la livraison des marchandises, ainsi que le risque de dommages, sont transférés à l’acheteur.

Obligations du vendeur dans le cadre du DAP

Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises au lieu de destination désigné et supporte les frais de transport jusqu’à ce point.

Les obligations du vendeur dans le cadre du DAP sont les suivantes :

conclure un contrat avec le transporteur et organiser le transport par un moyen de transport approprié,
veiller à ce que les marchandises soient préparées pour le transport et correctement sécurisées,
fournir à l’acheteur la facture commerciale et les documents de transport sous forme papier ou électronique,
supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu.

Le vendeur n’est pas tenu de décharger les marchandises ni d’effectuer les formalités d’importation, qui incombent au contractant.

Obligations de l’acheteur dans le cadre des Incoterms DAP

L’acheteur est responsable des formalités d’importation, du déchargement des marchandises et de tous les frais et risques encourus à partir du moment où la cargaison est livrée.

Responsabilité de l’acheteur dans les Incoterms DAP :

il s’occupe des formalités douanières à l’importation,
il procède au déchargement des marchandises,
il assume le risque de perte ou d’endommagement des marchandises à partir du moment où elles sont mises à disposition par le vendeur,
il assure le transport interne ultérieur, si nécessaire.

Dès que les marchandises se trouvent à l’endroit désigné, le transfert du risque a lieu. Il est transféré à l’acheteur et le vendeur est libéré de toute autre obligation.

DAP dans différents modes de transport

La règle DAP peut être appliquée à tous les types de transport : routier, aérien, ferroviaire, maritime et fluvial.

La flexibilité de cette formule Incoterms la rend particulièrement populaire dans le commerce international, où la chaîne d’approvisionnement implique souvent plusieurs modes de transport.

Qu’il s’agisse du transport maritime de conteneurs, du transport aérien de colis express ou du transport routier, le vendeur livre les marchandises à la destination désignée.

Exemples de DAP :

Transport routier – Le DAP est couramment utilisé dans la logistique européenne, où la livraison des marchandises à l’entrepôt de l’acheteur est une pratique quotidienne.
Transport aérien – Idéal pour les envois urgents ; le vendeur prend en charge les frais liés à la livraison des marchandises à l’aéroport de destination, tandis que l’acheteur se charge du déchargement et du dédouanement à l’importation.

Il convient d’ajouter que certains contrats prévoient une variante Delivered at Place Unloaded (DPU), dans laquelle le vendeur est également responsable du déchargement. Cependant, dans le DAP classique, cette obligation incombe exclusivement à l’acheteur.

Voir aussi : Incoterms DPU – que signifie la règle Delivered at Place Unloaded ? >>>

Résumé

DAP Incoterms 2020 est une règle de livraison dans le commerce international selon laquelle le vendeur est responsable du transport jusqu’au lieu désigné, puis toutes les obligations sont transférées à l’acheteur.

L’élément clé est l’indication précise du point de livraison convenu, car c’est lui qui détermine le moment du transfert du risque. À partir du moment où les marchandises se trouvent à l’endroit désigné et sont mises à la disposition de l’acheteur, le vendeur est libéré de toute responsabilité ultérieure.

Dans la pratique, cela signifie que les obligations de déchargement, de dédouanement à l’importation et tous les risques liés au transport et à l’utilisation ultérieurs des marchandises sont transférés du vendeur à l’acheteur.

Questions fréquemment posées

Que signifie l’Incoterm DAP ?

DAP (Delivered at Place) signifie la livraison des marchandises à un lieu de destination désigné, où le vendeur est responsable du transport et où le risque est transféré à l’acheteur au moment où la cargaison est mise à disposition.

Dans la pratique, cela signifie que le vendeur livre les marchandises au point convenu, mais ne s’occupe pas du dédouanement à l’importation ni du déchargement.

Qui paie le transport dans le cas du DAP ?

Les frais de transport jusqu’au lieu de destination sont à la charge du vendeur, tandis que l’acheteur est responsable du dédouanement à l’importation, des taxes, du déchargement et des frais locaux.

Quand utiliser le DAP et quand utiliser le DDP ?

Le DAP est choisi lorsque le dédouanement à l’importation reste à la charge de l’acheteur, tandis que le DDP (Delivered Duty Paid) signifie que le vendeur prend également en charge les droits de douane et les taxes.

Dans le cas du DAP, le vendeur transfère le risque à l’acheteur à l’endroit désigné (avant le déchargement des marchandises), tandis que dans le cas du DDP, l’acheteur reçoit les marchandises après que toutes les formalités d’importation ont été accomplies.

Quelle est la différence entre DAP et EXW ?

EXW (Ex Works) signifie que l’acheteur assume presque toutes les obligations et tous les risques dès la réception des marchandises chez le vendeur, tandis que dans le cas du DAP, le vendeur est responsable de la livraison jusqu’au lieu de destination.

La différence réside donc dans la répartition des obligations et le moment du transfert des risques.

Qu’est-ce que la règle FAS (Free Alongside Ship) ?

FAS (Free Alongside Ship) est une règle Incoterms selon laquelle le vendeur livre les marchandises le long du navire dans le port de chargement, et les coûts et risques supplémentaires sont transférés à l’acheteur.

Contrairement à DAP, FAS est destiné exclusivement au transport maritime et fluvial.

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